Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute personne qui demande un permis de catégorie A, B ou C et qui exerce ses activités dans plusieurs établissements au Québec acquitte les droits exigibles en vertu de l’article 21 pour chaque établissement qui lui sert à l’exercice de ses activités.
D. 305-97, a. 24.
© Gouvernement du Québec